30 ans de marques de l’Union européenne : pourquoi déposer une marque de l’Union européenne est stratégique pour votre entreprise
Le 2 avril 2026
Par Maëva Gomez, Avocate
Le système des marques de l’Union européenne a été introduit le 1er avril 1996 sous le nom de marque communautaire, avant d’être rebaptisé marque de l’Union européenne en 2016.
Depuis, il a connu un succès considérable, avec plus de 3,2 millions de demandes déposées auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), offrant une protection unifiée dans les 27 Etats membres et auprès de plus de 450 millions de consommateurs.
Cet outil est également particulièrement apprécié des demandeurs internationaux, notamment des Etats-Unis (avec plus de 427 000 demandes) et de la Chine (plus de 230 000 demandes), ce qui souligne son attractivité mondiale.
Mais pourquoi déposer une marque de l’Union européenne ? Au-delà de cette longévité, il s’agit d’un outil stratégique pour sécuriser et valoriser vos signes distinctifs sur un marché unique. La marque de l’Union européenne est régie par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 (« RMUE »).
Les avantages d’une marque de l’Union européenne
Protection sur tout le territoire de l’UE :La marque de l’Union européenne confère un titre unique couvrant l’ensemble des 27 Etats membres. Un seul dépôt suffit donc pour une protection complète évitant ainsi des démarches nationales multiples.
Procédure centralisée et simplifiée : Le dépôt s’effectue en ligne auprès de l’EUIPO, avec un examen unique et des procédures d’opposition harmonisées, ce qui réduit les coûts et facilite la gestion juridique.
Un coût précis et avantageux : La taxe de base pour une demande en ligne s’élève à 850 €, couvrant une classe de produits et services, à laquelle s’ajoutent 50 € pour la deuxième classe, puis 150 € pour la troisième et chaque classe supplémentaire.
Valorisation étendue de l’actif immatériel : Cette marque constitue un actif économique à part entière, pouvant être licencié, cédé ou exploité pour renforcer la notoriété de votre entreprise.
Points d’attention pour les déposants
Usage effectif : la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne, sous peine de déchéance après cinq ans (art. 58.1 RMUE).
Recherches d’antériorité : elles doivent être menées à l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne afin d’éviter les conflits avec des droits existants.
Oppositions et litiges : en raison de son caractère unitaire, un conflit dans un seul Etat membre peut compromettre la validité de la marque sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Une stratégie de dépôt rigoureuse et des recherches approfondies sont donc indispensables.
Trente ans après son introduction, la marque de l’Union européenne demeure un outil essentiel pour sécuriser et valoriser vos signes distinctifs sur un marché unique. Sa couverture étendue, sa procédure centralisée et son potentiel économique en font un instrument stratégique pour toutes les entreprises, des PME, start-ups aux grands groupes.
Sources :
Pour aller plus loin, notre expertise vous accompagne dans la définition de stratégies de dépôt adaptées à vos enjeux, ainsi que dans la prévention et la gestion des litiges liés à l’exploitation de vos marques.