Droits voisins : l’Autorité de la concurrence contraint Meta à négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse
Le 15 juillet 2026
Par Maëva Gomez, Avocate
Par deux décisions rendues le 8 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de Meta, à la suite d’une saisine de la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) et de l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG). Cette décision illustre, une fois de plus, la difficulté persistante à faire respecter par les grandes plateformes numériques le dispositif issu de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins de la presse.
Rappel du contexte
La loi du 24 juillet 2019, transposant la directive européenne du 17 avril 2019, a créé un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, destiné à leur assurer une rémunération équitable lorsque leurs contenus sont repris par les plateformes numériques.
Sur ce fondement, Meta avait conclu deux accords, l’un avec l’APIG en décembre 2021, l’autre avec DVP en juin 2024, couvrant la période allant de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à fin 2024, voire janvier 2025 pour l’APIG. Depuis l’expiration de ces accords, aucune nouvelle rémunération n’a été versée aux éditeurs et agences concernés, faute d’accord sur le montant dû, le périmètre des usages couverts et les services de Meta concernés.
Des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante
L’Autorité considère que Meta est susceptible de détenir une position dominante sur le marché des services de réseaux sociaux personnels, compte tenu notamment de l’ampleur de sa base d’utilisateurs et de la diversité des usages que ses plateformes permettent de satisfaire.
Deux séries de comportements sont pointées du doigt :
L’imposition de conditions de transaction inéquitables. Meta aurait cherché à imposer sa propre méthodologie d’évaluation de la rémunération, sans considération pour les méthodes alternatives proposées par l’APIG et DVP. L’Autorité relève également que l’exclusion de principe, du champ des négociations, de la quasi-totalité des services Meta diffusant du contenu de presse (à l’exception des contenus postés par les utilisateurs sur Facebook) pourrait vider le dispositif légal d’une partie de sa portée.
Le contournement de la loi. L’Autorité relève que Meta aurait refusé de transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à une discussion éclairée, ou ne les aurait transmises que de façon dégradée et tardive. Cette rétention d’informations, notamment sur les revenus tirés de l’exploitation des contenus et sur leurs usages réels, entretiendrait une asymétrie d’information contraire à l’objectif de rééquilibrage voulu par le législateur.
Une atteinte grave et immédiate justifiant des mesures conservatoires
L’Autorité retient que l’absence de rémunération depuis début 2025, alors que les contenus des éditeurs continuent d’être diffusés sur les services de Meta, cause un préjudice financier direct aux membres de DVP et de l’APIG. Elle y voit un facteur aggravant la précarité économique d’une partie du secteur de la presse, déjà fragilisé, et une menace pour le maintien de la qualité de l’information.
Le contenu des injonctions
L’Autorité a enjoint à Meta :
de reprendre des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires, cette négociation devant couvrir la période depuis début 2025 ;
de communiquer, sous quinze jours, les informations nécessaires à la conduite des négociations, dont la liste précise figure dans la décision ;
de ne pas dégrader, pendant toute la durée des négociations, les modalités d’affichage des contenus des membres de l’APIG et de DVP sur ses services ;
d’adresser à l’Autorité des rapports réguliers sur sa conformité aux injonctions prononcées.
Ces mesures conservatoires resteront applicables jusqu’à la décision au fond de l’Autorité, sous réserve d’une éventuelle évolution législative touchant au dispositif des droits voisins.
Ce qu’il faut en retenir
Cette décision confirme la vigilance de l’Autorité de la concurrence à l’égard des pratiques des grandes plateformes dans la mise en œuvre des droits voisins, six ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2019. Elle rappelle utilement que l’obligation de négociation de bonne foi implique une véritable transparence sur les données permettant d’apprécier objectivement les propositions de rémunération, et non la simple imposition d’une méthodologie unilatérale.
Les éditeurs et agences de presse disposent ainsi d’un nouveau point d’appui pour faire valoir leurs droits face aux plateformes numériques. L’affaire mérite d’être suivie de près, tant dans son volet conservatoire que dans l’instruction au fond qui se poursuit devant l’Autorité.
Sources :
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