Le 2 septembre 2025

Par Maëva Gomez, Avocate

Le partage d’abonnements payants s’est largement démocratisé ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation des tarifs des services de streaming. 

En réaction à cette pratique, des plateformes telles que Netflix puis Disney+ ont mis en place des options de partage payantes, tout en renforçant les restrictions d’usage en cas de partage non autorisé. Depuis 2019, la start-up française Spliiit propose un service de mise en relation entre utilisateurs souhaitant partager des abonnements payants.En mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris, saisi en référé, a renvoyé Netflix, Disney+ et Apple TV, alors regroupés au sein de l’Alliance for Creativity and Entertainment (ACE), à mieux se pourvoir au fond (TJ Paris, 17 mars 2022, n° 22/51028). 

Depuis, Netflix, Disney+ et Apple TV ont engagé une procédure au fond, fondée sur des griefs de concurrence déloyale, de parasitisme, ainsi que de violation de marques et de conditions générales d'utilisation. 

Compte tenu de l’enjeu du litige, une procédure de médiation a été ordonnée par le tribunal. 

De son côté, Spliiit revendique 1,6 million d’utilisateurs, dont 320 000 utilisateurs payants, et propose le partage de plus de 300 abonnements.

Source :

• Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2022, n° 22/51028 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905272

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