Décret SMAD : Netflix, Disney+ et Prime Video attaquent la clause de diversité devant le Conseil d'Etat
Le 8 juillet 2026
Par Maëva Gomez, Avocate
Début juillet 2026, Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video ont chacune introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État à l’encontre du décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025, modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, publié le 31 décembre 2025 et entré en application au 1ᵉʳ janvier 2026. Trois recours distincts, portés contre le même texte, qui invitent à un point d’étape sur les enjeux de ce contentieux pour la pratique.
Genèse et objet de la modification du décret SMAD du 22 juin 2021
La modification du décret SMAD avait été annoncée par une tribune de la ministre de la Culture à l’occasion du Marché international du film d’animation d’Annecy en juin 2025. Elle découle notamment d’un rapport conjoint ARCOM/CNC de novembre 2024 sur l’application du décret SMAD initial, qui avait mis en évidence la faiblesse du volume d’œuvres inédites d’animation, de documentaire et de spectacle vivant initiées par les plateformes et éligibles au fonds de soutien audiovisuel depuis 2022. Les organisations professionnelles du secteur (AnimFrance, USPA) reprochaient aux plateformes de privilégier le rachat de catalogues existants plutôt que le financement de nouvelles œuvres.
L’objectif affiché était donc de mettre fin à un déséquilibre : les plateformes, à la différence des diffuseurs historiques, ne finançaient pas le renouvellement de la création dans des genres qu’elles exploitent pourtant.
Le nouveau décret SMAD du 30 décembre 2025
Pour rappel, le décret SMAD impose aux éditeurs de services non établis en France mais visant le territoire français une obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, assise sur leur chiffre d’affaires net réalisé en France.
Le décret du 30 décembre 2025 introduit deux modifications principales au sein de cette obligation générale :
une clause de diversité fixant à 20 % la part des sommes consacrées à la production audiovisuelle devant être fléchée vers l’animation, le documentaire et le spectacle vivant, assortie d’une quote-part de 75 % réservée à la production inédite au sein de cette clause, afin de limiter le recours au rachat de catalogues ;
l’extension aux œuvres audiovisuelles d’animation d’une règle déjà applicable au cinéma : lorsqu’une plateforme acquiert, pour une œuvre donnée, des droits portant sur des territoires autres que la France, seuls 75 % de son investissement sont pris en compte au titre de ses obligations de production.
Le texte prévoit par ailleurs que la répartition entre les différents genres relevant de la clause de diversité sera négociée prioritairement dans le cadre des accords interprofessionnels et, à défaut, dans les conventions conclues avec l’ARCOM. Sur ce point, les accords conclus avec Netflix et Prime Video arriveront à expiration fin 2026, et celui conclu avec Disney+ fin 2027.
Selon les différentes déclarations des représentants de Netflix, Prime Video et Disney +, c’est ce fléchage sectoriel et ses modalités de mise en œuvre, et non le principe même de l’obligation de contribution, qui constituent le cœur des recours introduits par les plateformes.
Une stratégie contentieuse s’inscrivant dans un contexte plus large
Ces recours seraient la suite des démarches gracieuses restées infructueuses auprès de Matignon.
Ils s’inscrivent par ailleurs dans la continuité d’un contentieux déjà engagé par Netflix en 2025 devant le Conseil d’Etat sur la chronologie des médias, rejoint depuis par Prime Video (voir précédent article).
Se dessine ainsi, par ces mêmes acteurs, un front commun visant à obtenir un assouplissement du cadre réglementaire français à leur bénéfice, plateforme par plateforme, texte par texte.
Sources
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