Influence en pratique · Épisode #1
Loi du 9 juin 2023 · Ordonnance du 6 novembre 2024 · DGCCRF
En 2025, la DGCCRF a contrôlé 280 influenceurs. Près de la moitié d’entre eux (46 %) ont fait l’objet de suites correctives ou répressives, selon le bilan annuel publié par l’administration en juin 2026. Lors de ses précédents contrôles, l’administration relevait surtout des collaborations non signalées, des allégations trompeuses et la promotion de produits interdits.
Depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, l’influence commerciale dispose d’un cadre juridique propre. Le texte a depuis été retouché à plusieurs reprises. L’ordonnance du 6 novembre 2024 l’a mis en conformité avec le droit européen. Un décret du 28 novembre 2025 a rendu applicable, au 1er janvier 2026, l’obligation de contrat écrit. Enfin, les règles sur la promotion des crypto-actifs ont été réécrites au 1er juillet 2026.
Ces règles ne concernent pas que les créateurs. Les agences, les agents et les marques qui les rémunèrent répondent eux aussi des contenus diffusés.
Ce premier épisode de la série « Influence en pratique » pose les règles de base, que les épisodes suivants déclineront secteur par secteur. Il faut d’abord savoir qui est concerné (1.), puis afficher l’intention commerciale (2.), connaître les promotions interdites ou encadrées (3.) et formaliser la relation par contrat (4.). À défaut, les risques sont réels (5.). Enfin, le futur Digital Fairness Act européen pourrait faire évoluer ces règles (6.).
1. Savoir qui est concerné
L’influenceur. La loi vise les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer en ligne des contenus faisant la promotion, directe ou indirecte, de biens, de services ou d’une cause quelconque (art. 1er de la loi du 9 juin 2023).
Trois éléments suffisent : une notoriété, une contrepartie et une promotion. Aucun seuil d’abonnés n’est fixé. La contrepartie peut être une rémunération ou un avantage en nature, comme un produit offert ou un voyage. Autrement dit, un micro-influenceur qui reçoit un produit en échange d’une publication relève de la loi.
L’agent d’influenceur. Il représente, à titre onéreux, un ou plusieurs influenceurs auprès d’annonceurs (art. 7). Il doit défendre les intérêts de ses mandants, éviter les conflits d’intérêts et veiller à ce que leurs contenus respectent la loi.
L’annonceur et son mandataire. La marque qui rémunère le créateur, et l’agence qui organise la campagne pour son compte, sont parties à la relation. Comme on le verra, ils en partagent la responsabilité (4.).
Les influenceurs établis à l’étranger. La loi s’applique aussi lorsqu’ils s’adressent au public français (art. 9). Ceux qui sont établis hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent désigner un représentant légal dans l’Union et souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur européen (art. 9, I et II). Pour les créateurs établis dans un autre État européen, l’ordonnance de 2024 a limité l’application des règles françaises à certains cas, conformément au droit de l’Union (art. 5-1).
2. Afficher l’intention commerciale
Le principe. Constitue une pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication de l’intention commerciale par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte (art. 5-2 de la loi, renvoyant à l’art. L. 121-3 du code de la consommation).
La mention. Les mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale » satisfont à cette exigence. Depuis l’ordonnance du 6 novembre 2024, une mention équivalente, adaptée au format du contenu, est également admise. Cet assouplissement ne change pas l’essentiel : l’abonné doit comprendre, sans effort, qu’il regarde une publicité.
Les recommandations de l’ARPP. La fiche pratique de l’ARPP sur la communication des influenceurs et des marques, actualisée en juin 2024, précise ce qu’est une mention conforme. Elle doit d’abord être instantanée : visible dans la vidéo, dans l’image ou en début de description, sans avoir à cliquer sur « voir plus ». Une mention placée à la fin d’une vidéo ou d’une story, noyée parmi des hashtags, cachée derrière un clic ou ajoutée après la publication ne suffit pas.
Elle doit ensuite être explicite et rédigée en français : « Collaboration rémunérée », « Sponsorisé par » ou les hashtags #Partenariat et #Sponsorisé conviennent, de même que les outils de signalement proposés par les plateformes. Elle doit enfin être lisible, avec une taille de police adaptée, un contraste suffisant et une durée d’affichage qui permet la lecture. L’ARPP recommande aussi d’indiquer la nature de la relation lorsqu’un produit a été envoyé sans demande de contenu.
Autrement dit, l’exception tirée du contexte doit rester l’exception. Dans le doute, la mention s’impose, en début de vidéo comme sur chaque story d’une séquence.
Les règles de la publicité s’appliquent. L’influence commerciale est soumise aux règles qui encadrent la publicité et la promotion des biens et services (art. 3). Un contenu d’influence sur l’alcool, par exemple, doit respecter la loi Évin comme une affiche.
Deux mentions spécifiques. La loi impose en outre :
la mention « Images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage ont été modifiés, et la mention « Images virtuelles » lorsqu’ils ont été produits par l’intelligence artificielle (art. 5, I) ;
pour la promotion de formations financées par des fonds publics, comme le CPF, des informations sur leur financement et les conditions d’éligibilité (art. 5, II). Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 en précise le contenu depuis le 2 avril 2026.
3. Connaître les promotions interdites ou encadrées
L’article 4 de la loi dresse la liste des promotions interdites aux influenceurs, quel que soit le réseau utilisé. Sont ainsi interdites :
la promotion de certains actes, procédés et techniques à visée esthétique, comme la chirurgie ou les injections esthétiques (art. 4, I) ;
la promotion de produits ou de méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à un traitement médical (art. 4, II) ;
la promotion de produits contenant de la nicotine (art. 4, III) ;
la promotion impliquant certains animaux non domestiques, sauf exceptions (art. 4, IV) ;
la promotion de certains contrats financiers à risque, ainsi que des services sur crypto-actifs et des crypto-actifs, sauf, pour ces derniers, lorsque l’annonceur est agréé ou autorisé au titre du règlement européen MiCA (art. 4, V, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026) ;
la promotion d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs (art. 4, VI).
Les jeux d’argent et de hasard sont encadrés, non interdits. Leur promotion n’est permise que sur les plateformes qui permettent d’exclure les moins de 18 ans, à condition que ce mécanisme soit activé. Une mention de l’interdiction aux mineurs est obligatoire, et le contrat conclu avec l’opérateur de jeux doit comporter une clause par laquelle l’influenceur s’engage à respecter les règles applicables (art. 4, VII).
Autrement dit, avant toute campagne, la première question n’est pas « comment présenter le produit ? » mais « a-t-on le droit d’en faire la promotion ? ». Les prochains épisodes de la série détailleront ces règles secteur par secteur.
4. Formaliser la relation par contrat
Un contrat écrit, à peine de nullité. Le contrat conclu entre l’influenceur et l’annonceur, son mandataire ou l’agent doit être rédigé par écrit, sous peine de nullité (art. 8, I). Il comporte notamment :
l’identité des parties, leurs coordonnées et leur pays de résidence fiscale ;
la nature des missions confiées ;
la rémunération ou les avantages en nature, et leurs modalités ;
les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
la soumission du contrat au droit français lorsque l’activité vise le public français.
Le seuil de 1 000 €. Cette obligation ne s’applique qu’au-delà d’un seuil de rémunération fixé par décret (art. 8, II). Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 l’a fixé à 1 000 € hors taxes, à compter du 1er janvier 2026. Ce seuil s’apprécie globalement : il additionne les rémunérations et la valeur des avantages en nature reçus pour des prestations poursuivant le même objectif promotionnel. En deçà, un écrit reste vivement recommandé : c’est lui qui fixe les livrables, les droits d’exploitation des contenus et la répartition des responsabilités.
Une responsabilité solidaire. L’annonceur, son mandataire, l’influenceur et l’agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat (art. 8, III). Autrement dit, la victime d’une promotion fautive peut demander réparation à la marque ou à l’agence, et pas seulement au créateur. C’est la raison pour laquelle les agences ont tout intérêt à valider les contenus avant leur diffusion.
La vente sans livraison. L’influenceur qui vend lui-même des produits livrés directement par un fournisseur (dropshipping) est responsable de plein droit envers l’acheteur. Il doit communiquer l’identité du fournisseur et vérifier la disponibilité et la licéité des produits (art. 6).
5. Les risques en cas de manquement
Des sanctions pénales. L’absence de mention commerciale et la plupart des promotions interdites par l’article 4 sont punies des peines prévues pour les pratiques commerciales trompeuses : deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Ce montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la promotion (art. L. 132-2 du code de la consommation). L’oubli des mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles », ou des informations sur les formations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende (art. 5, III).
Une interdiction d’exercer. Pour les promotions interdites, le juge peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale, définitivement ou pour une durée limitée (art. 131-27 du code pénal).
Des contrôles réguliers. La DGCCRF dispose d’agents dédiés à l’influence commerciale. Elle peut adresser des avertissements et des injonctions de mise en conformité, et transmettre les cas les plus graves au parquet. Elle publie désormais certaines sanctions sur les réseaux sociaux, ce qui ajoute un risque d’image à l’amende.
Des conséquences contractuelles. Un contrat non écrit au-delà du seuil est nul. Et la responsabilité solidaire expose la marque et l’agence aux demandes des consommateurs lésés.
Il résulte de ce cadre que la conformité d’une campagne se joue avant sa diffusion : dans le choix du produit, la rédaction du contrat et la validation des contenus.
6. Ce qui pourrait changer : le Digital Fairness Act
Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de Digital Fairness Act. Ce règlement remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, que transpose le code de la consommation, et consacre un article spécifique au marketing d’influence (art. 11 de la proposition).
Selon l’exposé des motifs et les considérants, le texte prévoit notamment :
une mention commerciale claire, visible et non ambiguë, affichée dès le début et pendant toute la durée du contenu, dans la langue du message ;
l’interdiction pour les influenceurs d’exploiter la confiance des mineurs ;
l’interdiction du marketing d’influence pour les produits dont la publicité est interdite par le droit de l’Union ou le droit national, ainsi que pour les produits dangereux ;
l’obligation pour les marques et les agences de veiller au respect de ces règles par les influenceurs, y compris en l’absence de contrat, par exemple pour un simple envoi de produit, sans pouvoir s’en exonérer par une clause contractuelle.
Autrement dit, la responsabilité des marques et des agences, déjà solidaire en droit français, deviendrait une véritable obligation de vigilance à l’échelle européenne. Le texte n’est toutefois qu’une proposition : il doit encore être négocié par le Parlement européen et le Conseil, et ne s’appliquerait que douze mois après son entrée en vigueur. Nous mettrons cet article à jour au fil des négociations.
La checklist avant chaque campagne
Le produit ou le service peut légalement faire l’objet d’une promotion par un influenceur (art. 4).
Les règles publicitaires propres au secteur sont identifiées, par exemple la loi Évin pour l’alcool (art. 3).
Pour une crypto ou un produit financier, l’agrément ou l’autorisation de l’annonceur est vérifié (art. 4, V).
Pour les jeux d’argent, l’exclusion des mineurs est activée sur la plateforme et la mention d’interdiction figure dans le contenu (art. 4, VII).
Au-delà de 1 000 € HT, un contrat écrit est signé avant le début de la mission (art. 8 et décret n° 2025-1137).
Le contrat prévoit la validation des contenus, les droits d’exploitation et la répartition des responsabilités (art. 8, III).
Chaque contenu porte une mention commerciale claire, lisible et compréhensible (art. 5-2).
La mention apparaît dès le début du contenu, sans clic, et pas seulement parmi les hashtags (fiche pratique de l’ARPP).
Les mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles » sont ajoutées lorsque c’est nécessaire (art. 5, I).
Pour un créateur établi hors de l’Union européenne, le représentant légal et l’assurance de responsabilité civile sont vérifiés (art. 9).
Sources
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : art. 1er, 3, 5, 5-1, 5-2, 6, 7, 8 et 9
Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023
Code de la consommation : art. L. 121-3 et L. 132-2
ARPP, fiche pratique « Communication influenceurs et marques », juin 2024
Commission européenne, proposition de Digital Fairness Act, 11 novembre 2026
Code pénal : art. 131-27
Pour aller plus loin et sécuriser vos campagnes d’influence, à travers notre expertise nous accompagnons agences, marques et créateurs dans la rédaction et la relecture de leurs contrats d’influence, la vérification de la conformité de leurs contenus avant diffusion, et leur défense en cas de contrôle de la DGCCRF.