Marque retirée et concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
Retrait total de la marque : la compétence exclusive du juge spécialisé ne peut plus être invoquée
Deux sociétés portant une dénomination sociale identique, « Guyane pièces auto », étaient en litige devant les juridictions guyanaises. La SARL avait assigné la SAS en concurrence déloyale devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne, lui reprochant l’usurpation de sa dénomination sociale. En défense, la SAS a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Fort-de-France, faisant valoir que le signe litigieux avait également été déposé à titre de marque, ce qui relève, selon l’article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialement désignés. La cour d’appel de Cayenne a fait droit à cette exception. Par une décision du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse cette décision, sans renvoi.
Une marque qui n’est plus en vigueur ne fonde plus la compétence exclusive du tribunal judiciaire
L’article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle réserve aux tribunaux judiciaires spécialement désignés la connaissance des actions relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale. Cette compétence exclusive ne s’impose toutefois que si la demande implique réellement l’examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque, ou la mise en œuvre des règles spécifiques du droit des marques.
Or, en l’espèce, la marque invoquée par la SAS avait fait l’objet d’un retrait total antérieurement à la date à laquelle le tribunal mixte de commerce a statué sur l’exception d’incompétence dont il était saisi. À cette date, la SAS n’était donc titulaire d’aucune marque en vigueur susceptible d’être affectée par la mesure d’interdiction sollicitée. La demande de la SARL, fondée exclusivement sur la responsabilité délictuelle de droit commun, n’impliquait dès lors plus aucun examen d’un droit de marque. La Cour de cassation tranche elle-même l’affaire : le tribunal mixte de commerce de Cayenne est déclaré matériellement compétent.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante depuis 2016 (Com., 16 février 2016, n° 14-24.295 et 14-25.340, en matière de brevets), étendue aux obtentions végétales (Com., 16 mai 2018, n° 16-28.728) puis aux dessins et modèles (Com., 18 décembre 2019, n° 18-17.364), et confirmée en matière de marques par une décision du 13 novembre 2025 (n° 24-11.454) : la compétence exclusive du juge spécialisé ne se déduit pas de « l’environnement de propriété intellectuelle » innervant certains litiges, par conséquent le tribunal de commerce est donc compétent lorsque l’action se fonde exclusivement sur la concurrence déloyale.
La nécessité de vérifier l’état du droit privatif avant de soulever, ou de contester, une exception d’incompétence
Le seul fait qu’un signe ait été déposé à titre de marque, à un moment donné, ne suffit pas à écarter la compétence du tribunal de commerce pour une action en concurrence déloyale connexe. Encore faut-il que cette marque soit en vigueur à la date à laquelle le tribunal, saisi de l’exception d’incompétence, se prononce sur sa propre compétence.
Il est donc indispensable, avant de soulever une telle exception ou d’en contester le bien-fondé, de vérifier la situation exacte du titre au registre national des marques à la date pertinente. Un retrait, une renonciation ou une déchéance intervenus avant que le tribunal ne statue peuvent priver l’exception de tout fondement, et exposer la partie qui s’en prévaut à devoir reprendre la procédure devant la juridiction initialement saisie.
Sources
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 septembre 2026, n° 25-12.118, Publié au bulletin
Rapport du conseiller rapporteur sur le pourvoi n° 25-12.118
Brevets : Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, n° 14-24.295 et n° 14-25.340, Publiés au bulletin
Obtentions végétales : Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 2018, n° 16-28.728
Dessins et modèles : Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 18-17.364
Marques : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-11.454
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