Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401, publié au Bulletin
Pour le grand public, Zoom est un logiciel de visioconférence. Pour les musiciens, c’est d’abord une marque japonaise d’enregistreurs et de matériel audio. Les deux sociétés s’opposent depuis plusieurs années sur la marque française « Zoom » et la Cour de cassation a tranché le 12 novembre deux questions de principe sur la déchéance pour défaut d’usage (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401, publié au Bulletin).
Les faits. Le 19 février 1990, la société japonaise Kabushiki Kaisha Zoom a déposé la marque verbale française « Zoom » pour des produits des classes 9 et 15, parmi lesquels les « appareils d’enregistrement du son », les « systèmes de sonorisation extérieure », les « systèmes de création et d’édition de graphiques par ordinateur » et les « magnétophones ». L’enregistrement, instruit sous l’ancienne loi, n’a été publié qu’en 1993. La marque a ensuite été renouvelée en 2000, 2010 et 2019.
Le 12 novembre 2021, la société américaine Zoom Video Communications a demandé à l’INPI la déchéance totale de cette marque. Le directeur général de l’INPI a rejeté la demande le 10 novembre 2022 et la cour d’appel de Paris a confirmé ce rejet le 5 juillet 2024.
La décision. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, pour quatre catégories de produits. Elle pose une règle nette : l’usage d’une marque pour des produits qui ont remplacé, avec l’évolution de la technique, ceux visés au dépôt ne vaut pas usage sérieux pour ces derniers (1.). Elle précise aussi l’office du juge face à une catégorie large de produits et indique qu’il doit, le cas échéant, la diviser en sous-catégories autonomes (2.). Ces solutions ont des conséquences très concrètes pour la gestion des portefeuilles de marques (3.).
1. Pas d’usage sérieux par équivalence technologique
Le magnétophone et l’enregistreur numérique. Pour échapper à la déchéance au titre des « magnétophones », la titulaire produisait des preuves de vente d’enregistreurs numériques. La cour d’appel les avait admises : les magnétophones, qui enregistrent le son sur une bande magnétique, ont été remplacés par les enregistreurs numériques du fait de l’évolution de la technique.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Selon elle, l’usage sérieux suppose l’utilisation de la marque pour désigner les produits et services visés au dépôt, « et non d’autres produits ou services, quand bien même, à la suite de l’évolution de la technique, les seconds auraient remplacé les premiers » (§ 19).
L’évolution de la technique ne permet donc pas, à elle seule, d’étendre le libellé enregistré à de nouveaux produits, même lorsqu’ils remplissent une fonction comparable à celle des produits désignés. Le rapport de la conseillère rapporteure fonde cette solution sur la sécurité juridique des tiers. Il rappelle que la portée d’une marque peut être réduite, par une renonciation ou une déchéance, mais pas élargie sans nouveau dépôt. Ce raisonnement est conforme au code de la propriété intellectuelle : le renouvellement ne peut comporter aucune extension de la liste des produits et services, qui exige un nouveau dépôt (art. L. 712-9).
L’avocat général partageait cette analyse : il admettait que les deux technologies partagent une fonction d’archivage sonore, mais pas la même finalité. L’enregistrement numérique ne se dégrade pas avec le temps, permet le traitement du son et se distingue par sa portabilité et sa facilité d’utilisation. Leurs modalités d’utilisation et leurs clientèles diffèrent aussi. Pour couvrir les enregistreurs numériques, la titulaire devait donc procéder à un nouveau dépôt.
La sonorisation « extérieure ». La même exigence de rigueur vaut pour les « systèmes de sonorisation extérieure ». La cour d’appel avait retenu des preuves d’usage pour des microphones, des tables de mixage, des amplificateurs et des interfaces audio. La Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir recherché si ces équipements avaient vocation à être utilisés dans un espace extérieur, condition nécessaire pour qu’ils relèvent de la catégorie enregistrée (§ 17). Elle rappelle que l’usage sérieux s’apprécie au regard des produits visés au dépôt, « et non d’autres produits ou services, fussent-ils similaires » (§ 15), dans la ligne d’une jurisprudence constante (Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.231).
Les applications logicielles. Enfin, la cour d’appel avait admis que des applications d’enregistrement (« Handy Recorder ») valaient usage pour des « systèmes de création et d’édition de graphiques par ordinateur ». Elle n’avait pas répondu aux conclusions qui y voyaient de simples logiciels audio dotés d’une interface graphique : cassation pour défaut de réponse à conclusions (§ 13).
2. L’office du juge : rechercher les sous-catégories autonomes
Le principe européen. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie large de produits, susceptible d’être divisée en sous-catégories autonomes, son titulaire doit prouver l’usage de sa marque pour chacune d’elles. À défaut, il peut être déchu pour les sous-catégories inexploitées. Le critère essentiel pour les identifier est la finalité et la destination des produits (CJUE, 22 octobre 2020, Ferrari, C-720/18 et C-721/18).
L’application aux enregistreurs. La titulaire ne commercialisait que des enregistreurs portables, destinés à l’enregistrement lors de concerts ou d’événements de petite taille. La cour d’appel avait jugé impossible de diviser la catégorie des « appareils d’enregistrement du son », dont la finalité serait toujours de capter et d’enregistrer des sons. Le Tribunal de l’Union européenne avait pourtant, dans un litige portant sur la marque de l’Union de la même société, approuvé sa limitation aux seuls « enregistreurs portables » (TUE, 24 avril 2018, T-831/16).
Selon l’avocat général, le Tribunal a ensuite consacré la sous-catégorie autonome des « enregistreurs portables », dont la capacité de diffusion de sons et de vidéos n’est qu’une fonction accessoire (TUE, 30 juin 2021, Zoom c/ EUIPO et Facetec, T-204/20). Le litige se poursuit d’ailleurs devant l’EUIPO sur la marque de l’Union de la société japonaise. La division d’annulation l’a déclarée entièrement déchue le 31 juillet 2025 (n° C 50 197), mais la chambre de recours a renvoyé l’affaire le 23 juillet 2026 pour un nouvel examen de l’usage, notamment pour les appareils d’enregistrement du son (R 1741/2025-2 et R 1773/2025-2). Cette dernière décision fait l’objet d’un recours devant le Tribunal. L’avocat général concluait à la cassation sur ce point.
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les enregistreurs portables constituaient une sous-catégorie autonome (§ 9). Elle précise surtout la méthode, dans un attendu de principe (§ 7) :
le juge doit rechercher si la catégorie peut être divisée, « de manière objective et non arbitraire », en sous-catégories autonomes et cohérentes ;
il doit le faire même si le titulaire n’a identifié aucune sous-catégorie, ni lors du dépôt ni pendant l’instance ;
il retient comme critère essentiel la finalité ou la destination des produits ;
il n’est pas tenu par les intitulés de la classification de Nice, qui ne sont qu’un indice.
Un libellé large ne garantit donc pas une protection uniforme : lorsque la catégorie enregistrée peut être divisée en sous-catégories autonomes, le titulaire doit justifier d’un usage sérieux pour chacune de celles qu’il entend conserver. À l’inverse, si les produits exploités ne forment pas une sous-catégorie autonome, leur usage peut suffire à maintenir la protection pour la catégorie entière. La Cour de cassation confirme ainsi l’alignement de la jurisprudence française sur celle de la Cour de justice, déjà amorcé en 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866 et n° 23-21.296).
Une exigence justifiée. L’avocat général rappelait la raison de cette sévérité : en droit français comme en droit de l’Union, une marque peut être enregistrée sans justifier d’une exploitation effective ni d’une intention de l’exploiter, contrairement au droit américain. Sans contrôle de l’usage réel, les registres se rempliraient de marques inexploitées, au détriment des concurrents. Il soulignait aussi le chemin parcouru par la chambre commerciale, qui jugeait encore en 2016 que le juge n’avait pas à rechercher de sous-catégories autonomes (Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-18.540).
La forme modifiée de la marque. En revanche, la Cour écarte le grief tiré de l’usage de la marque accompagnée de références de produits, comme « Zoom B3n » ou « Zoom G5n ». La conseillère rapporteure et l’avocat général s’accordaient sur ce point : ces références alphanumériques, usuelles dans le secteur, sont perçues comme de simples spécifications techniques et n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque (art. L. 714-5, 3° CPI).
3. La portée pratique de l’arrêt
Un renvoi, pas une déchéance. La Cour de cassation ne prononce pas elle-même la déchéance. Elle casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Celle-ci devra rechercher si les enregistreurs portables forment une sous-catégorie autonome, si les équipements de sonorisation sont destinés à un usage extérieur et à quelle catégorie appartiennent les applications Handy Recorder. Pour les magnétophones, elle devra apprécier l’usage au regard des seuls produits visés au dépôt, sans tenir compte des enregistreurs numériques. L’issue du litige dépendra donc des preuves d’usage examinées sur ces nouvelles bases. Les principes posés valent toutefois dès maintenant pour tous les titulaires de marques.
Pour les titulaires. Une marque ancienne déposée pour des produits dépassés ne couvre pas leurs successeurs technologiques. Quelques réflexes s’imposent :
auditer les libellés des marques anciennes, en particulier dans les secteurs où la technique évolue vite (audio, vidéo, informatique, téléphonie) ;
rédiger les libellés à partir des produits effectivement proposés, en anticipant les évolutions raisonnablement prévisibles de l’activité ;
déposer une nouvelle marque lorsque les produits réellement commercialisés ne sont plus couverts par les marques existantes, dans le cadre d’une stratégie cohérente plutôt que par des dépôts au coup par coup ;
conserver des preuves d’usage datées et précises, classées par produit ou par catégorie visée au dépôt ;
identifier les sous-catégories réellement exploitées, sans attendre qu’un tiers les mette en avant.
Pour les demandeurs à la déchéance. L’arrêt leur ouvre des arguments solides. Il permet de contester l’usage invoqué pour des produits voisins ou plus récents, et d’exiger du juge qu’il recherche l’existence de sous-catégories autonomes, selon la finalité des produits.
Cette décision rappelle que la protection d’une marque doit accompagner l’évolution de l’activité de son titulaire. Le renouvellement ne suffit pas : les libellés doivent être régulièrement confrontés aux produits effectivement commercialisés.
Sources
Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401, FS-B, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2026:CO00567)
Rapport de Mme Sabotier, conseillère rapporteure, 24 mars 2026
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 5 juillet 2024, n° 23/03022
TUE, 24 avril 2018, Kabushiki Kaisha Zoom c/ EUIPO, T-831/16
EUIPO, deuxième chambre de recours, 23 juillet 2026, R 1741/2025-2 et R 1773/2025-2
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